Les diagnostics – Le DDT

Depuis le 1er novembre 2007, un dossier appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT) doit rassembler les états, constats et diagnostics pour apporter une meilleure information au futur acquéreur ou locataire :

  • vente : le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique ;
  • location : le propriétaire bailleur doit annexer au contrat de location.

Chaque diagnostic a un domaine d’application et une durée de validité différents, en fonction :

  • de l’opportunité (vente, location),
  • de la localisation du bien,
  • de l’année de construction (ou de la date du permis de construire) du bien,
  • de l’âge des installations visées (gaz et électricité),

Il vise les biens destinés à l’habitation comme les locaux professionnels et commerciaux.
Le DDT diffère selon les cas.

Téléchargez le tableau récapitulatif des diagnostics

 

Le DDT en résumé

L’objectif majeur de ce dossier est de rassembler les rapports de diagnostics pour protéger le futur acquéreur ou locataire en l’informant sur les éléments susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes.
La performance énergétique du bâtiment est également intégrée.

Les candidats acquéreurs (ou locataires) peuvent demander à le consulter préalablement à la signature de l’avant-contrat (ou du contrat de bail).
Il est donc préférable de réaliser les diagnostics le plus tôt possible, pourquoi pas à l’occasion de la réalisation du DPE en vue de l’affichage de l’étiquette énergétique dans l’annonce immobilière?

Tous les documents (à l’exception de la mesure de la surface, de l’état des risques naturels, miniers et technologiques et l’état de l’installation d’assainissement non collectif) doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des obligations légales en vigueur depuis le 1er novembre 2007 (certification de compétences, assurances et indépendance et impartialité).

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La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM

Créée le 1er juin 2007, cette organisation a pour vocation de rassembler les diagnostiqueurs pour les accompagner dans l'exercice de leur activité et de représenter ce métier dans les relations avec les pouvoirs publics et les autres fédérations de professionnels ou des consommateurs.
Elle rassemble plus de 400 cabinets sur toute la France. Tous ses adhérents s’engagent à respecter le Code d’Ethique et de Déontologie de la FNAIM.