Vente de lots de copropriété – surface habitable en plus de la surface de la partie privative, pas si simple…

INFONEWS_01_Surface_habitableDepuis la publication de la loi ALUR, un débat juridique s’est engagé sur les différentes définitions de la surface habitable et de la surface de la partie privative, ainsi que sur l’entrée en vigueur de la mesure. Certains estiment qu’il faut attendre de nouvelles définitions par décret, d’autres non. Comment le problème se pose-t-il ?

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