Surface habitable et vente d’un lot de copropriété, enfin du nouveau !

Après une période un peu chaotique, la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives publiée le 21 décembre 2014 modifie une des dispositions de la loi ALUR qui avait fait couler beaucoup d’encre…

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Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM
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