DPE : 60€ d’indemnité par réédition

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN – le 24 novembre 2021

DPE : L’unité syndicale pour obtenir l’indemnisation des diagnostiqueurs immobiliers !

Les trois fédérations représentatives du Diagnostic immobilier, CDI-FNAIM, FIDI et LDI, se sont réunies pour mener avec l’administration du ministère du Logement un dialogue constructif et respectueux au sujet des conséquences des différents rebondissements dans l’application de la réforme du DPE :

  • Erreurs de coefficients et de calculs d’abord, signalées à partir de juillet 2021,
  • Suspension en octobre pour les biens d’avant 1975,
  • Remise en place selon une méthode corrigée le 27 octobre,
  • Obligation de réédition pour les biens d’avant 1975 pour les étiquettes F et G et réédition sur demande du donneur d’ordre ou de l’intermédiaire immobilier pour les étiquettes D et E à compter du 1er novembre.

 

Grâce à un travail de fond mené ensemble sur les coûts de revient des rééditions (coûts directs pour la vérification, la 2e visite sur certains biens, la saisie-réédition / coûts indirects de pédagogie, d’explications, de réponses aux clients, et de surcharge de travail), les fédérations CDI-FNAIM, FIDI et LDI ont obtenu pour la profession une indemnisation globale de réédition d’un montant de 60 € (montant non assujetti à TVA).

 

Cette indemnité prend en compte la réédition ainsi que les points vus au paragraphe précédent, dont la revisite d’un certain nombre de biens, estimé entre 25 et 30 %.

Cette réparation doit permettre de rééditer les DPE selon la procédure communiquée par le ministère du Travail et accessible de nouveau ici.
Rappelons que nous nous sommes engagés à ne pas facturer les clients et les professionnels de l’immobilier pour les biens en question.

 

C’est une grande satisfaction d’avoir pu ensemble défendre la profession, dans le respect de l’intérêt général de diminution des émissions de gaz à effet de serre pour une lutte efficace contre le réchauffement climatique.

Les diagnostiqueurs sont solidaires pour la planète avec toute la filière de l’immobilier et avec leurs clients !

 

Thierry MARCHAND, président de la CDI FNAIM

Lionel JANOT, président de la FIDI

Frédéric MIRABEL-CHAMBAUD, Président de LDI

CDI FNAIM
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