Processus d’indemnisation des rééditions de DPE : date limite au 15 juin 2022

Vous êtes professionnel(le) du diagnostic immobilier et vous avez dû rééditer des DPE.

Les demandes d’indemnisation se font sur  portail-dpe.asp-public.fr
Date limite : mardi 31 mai 2022 inclus.
EDIT : date limite au 15 juin 2022 ( voir l’article )

Les DPE qui peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire de 60€ sont (conditions cumulatives) :

1. DPE portant sur un bien construit avant 1975 (1975 étant exclu)

2. DPE initialement classés D, E, F ou G

3. DPE initialement réalisés entre le 1/07 et le 31/10 (inclus) en V1. La V1 du modèle de données
est associée à l’ancienne méthode de calcul correspondant à l’arrêté ministériel du
31/03/2021

4. DPE réédités et donc remplacés entre le 15/10 et le 30/04/2022 (inclus) en V1.1, V2 ou V2.1.

Ces versions sont associées à la nouvelle méthode de calcul correspondant à l’arrêté ministériel du 8/10/2021

Les échéances fixées au 3 et 4 permettant d’identifier les DPE éligibles à l’indemnisation sont vérifiées sur la base de la date de téléversement dans la base ADEME et non celle de la déclaration par le diagnostiqueur pour l’édition.

Ensuite, les conditions et calendrier relatifs aux dépôts des demandes d’indemnisation sont les suivantes :

1. Une demande unique par la société de diagnostic immobilier auprès de l’Agence de Services et Paiement avant le 31 mai 2022  15 juin 2022. Les modalités de dépôt des demandes d’indemnisation et la date d’ouverture du guichet (au plus tard fin avril 2022) seront fournies ultérieurement. Par conséquent les sociétés qui ont cessé leur activité ou se trouvent en liquidation judiciaire ne pourront demander une indemnisation.

2. L’indemnisation portera sur l’ensemble des DPE réédités, selon les conditions précisées précédemment, par les diagnostiqueurs qu’elle emploie ou a employés entre le 01/07/2021 et le 30/04/2022

3. La société devra fournir les numéros de certificats des diagnostiqueurs ayant effectué la réédition, tels que référencés dans la base ADEME à l’appui de sa demande, le nombre de DPE à indemniser et le montant à verser seront calculés par l’organisme payeur à partir de la base Ademe telle que renseignée au 30/04/2022.

4. L’indemnisation des dossiers conformes interviendra à compter du mois de juin 2022. Par conséquent les sociétés qui ont cessé leur activité ou se trouvent en liquidation judiciaire ne pourront être indemnisées.

 

Point d’attention :

1- Les demandes d’indemnisation des DPE disposant d’une étiquette D ou E sont réédités sur demande des ménages. Les ménages devront en faire la demande avant le 31/03/2022 afin que le DPE puisse être réédité avant le 30/04/2022 (visite éventuelle, téléversement dans la base…). Dans le cadre des contrôles réalisés par l’organisme instructeur, il conviendra de lui fournir la demande formelle des ménages (il pourra s’agir d’un mail ou d’un courrier du propriétaire).

2- La date à prendre en compte pour vérifier le respect de l’échéance du 30 avril 2022 est celle de l’envoi (= téléversement) à l’Ademe et non celle de la déclaration par le diagnostiqueur pour l’édition.

3- Il conviendra aussi de veiller à conserver les numéros de certificat des DPE initiaux (DPE remplacés) et réédités (DPE remplaçant).

Consulter le document complet édité par le Ministère de la Transition écologique

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