Le diagnostiqueur – Les obligations légales

Tous les documents du Dossier de Diagnostic Technique doivent être établis pas des professionnels saisfaisant à des obligations strictes depuis 2007.

2 exceptions : la mesure de la surface et l’ERRIAL.
Mais la garantie des vices cachés ne sera pas sanctionnable aux diagnostiqueur. Le propriétaire et/ou bailleur en assure la pleine responsabilité.

un minimum de garantie (l’assurance en responsabilité civile et professionnelle)

Un montant minimum de garantie en Responsabilité Civile et Professionnelle (RCP) est exigé par les textes réglementaires.

Il se monte à :

  • 300 000 € par sinistre
  • 500 000 € par an.

Cette assurance permet de garantir au prescripteur de diagnostics qu’il sera couvert en cas d’erreur dans les conclusions faites dans leurs rapports par les diagnostiqueurs.

Il est conseillé au client de tout cabinet de diagnostic de demander une attestation d’assurance pour vérifier que le cabinet choisi est bien couvert pour les diagnostics demandés.

Comme pour la certification, nous exigeons des professionnels rejoignant la CDI FNAIM qu’ils soient assurés pour ce type de responsabilités.


la certification des diagnostiqueurs

La certification des diagnostiqueurs a été mise en place pour attester de la qualité du diagnostic réalisé et des compétences du professionnel qui doit intervenir.
Cette certification n’est pas définitive et doit être renouvelée au bout de 5 ans par le même type d’organisme.
Elle s’apparente donc à un véritable permis de travail qui peut être remis en cause à tout instant.
Il s’agit d’une certification du technicien (et non de l’entreprise), compétence par compétence, valable au maximum 5 ans avec des audits de surveillance pendant les cycles.
Cela vise les compétences suivantes :
• L’amiante
• Le plomb dans les peintures
• Les termites
• Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
• Les installations de gaz
• Les installations électriques

Attention !
Depuis l’entrée en vigueur du plan de fiabilisation du DPE, la compétence « performance énergétique du bâtiment » a été scindée en deux niveaux, l’un sans et l’autre avec mention (le niveau avec mention intégrant celui sans).
Par ailleurs, pour devenir diagnostiqueur certifié dans l’une de ces deux certifications, le candidat doit justifier au préalable d’un niveau de formation ou d’expérience dans le domaine du bâtiment.

Les examens de compétence se composent la plupart du temps d’une partie théorique à l’écrit et d’une mise en situation.
Un audit de surveillance au moins (selon les cas) est obligatoire. Il est organisé par l’organisme de certification qui suit la compétence du certifié.
La liste des organismes autorisés à certifier les compétences des diagnostiqueurs (dits « accrédités ») est disponible sur le site www.cofrac.fr.
Il est conseillé au client de tout cabinet de diagnostic de demander les certificats de compétences pour vérifier que le(s) diagnostiqueur(s) envoyé(s) par le cabinet choisi ont bien obtenu une certification pour les diagnostics concernés (liste ci-dessus).

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés a été mis en ligne par le Ministère du Logement.
Il permet à tout consommateur de contrôler si le diagnostiqueur est bel et bien certifié au moment de la consultation.
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Si le diagnostiqueur n’est pas indiqué comme certifié dans la compétence que vous recherchez, vous pouvez toujours faire une vérification sur le site de l’organisme de certification qu’il vous a déclaré.


l’impartialité et l’indépendance lors de la réalisation du diagnostic

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, l’entreprise de diagnostic se doit d’être indépendante vis-à-vis :

  • de ses donneurs d’ordres, professionnels comme particuliers,
  • de toute structure liée aux conclusions du diagnostiqueur (désamiantage, traitement anti-termites…).

C’est bien la moindre des choses pour assurer au consommateur la sérénité dans la réalisation des diagnostics, et des conclusions déconnectées de toute pression.

Un décret de 2010 insiste même sur le fait qu’ “aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit” ne peut accorder, directement ou indirectement.

CDI FNAIM
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