Le diagnostic DPE

Pourquoi ?

• L’accord de Paris reconnait la nécessité de limiter le réchauffement climatique en dessous de +2°C. Nous sommes tous confrontés à cette urgence environnementale :
  Réduire notre consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre. Les bâtiments sont responsables d'à peu près la moitié des dépenses énergétiques à eux seuls ! Il est donc capital de bien connaître les performances énergétiques de nos logements et de nos bâtiments pour réduire notre impact sur l’environnement.

Quand ?

• Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
  

• > En cas de vente

  Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
  
  

• > En cas de location

  Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.
  
  

• > Affichage du DPE dans les annonces immobilières

  Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier mentionne les classements énergétique et climatique, issu du DPE, ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est concerné (classes F et G du DPE).
  
  

• > Copropriété

  La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

  • • le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • • le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • • le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
  
  
  

• > Bâtiments publics

  Le DPE doit être affiché dans le hall d’accueil de certains bâtiments publics. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre.
  Ainsi, tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m² occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie.
  
  

Comment ?

• Le DPE évalue la performance énergétique du bien et exprime des préconisations de travaux, base de réflexion à la rénovation énergétique. Deux méthodes s’appliquent de manière distincte en fonction du type d’usage du bien :
  
  

• > La méthode conventionnelle :

  s’applique exclusivement sur les immeubles à usage de logements. Elle est basée sur les caractéristiques techniques du bâti et indépendante de l’usage. Le professionnel renseigne des paramètres (année de construction, type et épaisseur des murs, présence ou absence d’isolant, superficie, altitude, type de chauffage…) et le logiciel effectue le calcul
  
  

• > La méthode par factures :

  s’applique exclusivement sur les immeubles à usage. Elle dépend de l’occupation et de l’usage des locaux et de ses occupants. Le professionnel récolte les factures des consommations (ou les index des relevés de compteurs) à partir desquelles il va établir le DPE, en fonction du type de chauffage.
  
  

• Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME. L'ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.
  

• > Un DPE pleinement opposable

  Conformément à la loi ELAN, le DPE est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021. Délivré jusqu'à cette date à titre informatif, il a maintenant la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers, à l'exception des recommandations de travaux que le DPE contient qui conservent une valeur seulement indicative.
  Cette pleine opposabilité rend nécessaire la justification de toutes les données utilisées pour réaliser un DPE. Cette justification est réalisée grâce aux documents fournis par le propriétaire et aux relevés effectués par le diagnostiqueur. Il devient ainsi fondamental de conserver toutes les preuves des travaux réalisés afin qu’ils puissent être valorisés dans le DPE.
  Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
  
  

• Attention !

  Attention ! En fonction de l’usage du bâtiment et du type de mission, le niveau de certification requis n’est pas le même. Le prescripteur de diagnostics peut être appelé en responsabilité (cf. Cass. 3è civ., 16 mars 2023, n° 21-25.082 et 21-25.331)