Je suis propriétaire bailleur

Un DDT : dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1. un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
2. un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
3. une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés) ;
4. un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
5. un ERRIAL, pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Par ailleurs, la loi ALUR publiée le 27 mars 2014 prévoit d’ajouter à ces documents une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de ce document ainsi que la date d’entrée en vigueur.

Attention !
Un Dossier Amiante – Parties Privatives (dit “DAPP”) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3 juin 2011 (codifié dans le Code de la santé publique).
Un Dossier Technique Amiante (dit “DTA”) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément à ce même décret.
Les DAPP et/ou DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment. Ces occupants doivent être informés de leurs existences ainsi que de leurs modalités de consultation.

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